MENTIONS LÉGALES

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SATISFAIT OU REMBOURSÉ
La société CAMEF mettra en place une garantie "satisfait ou remboursé" sur les véhicules 0km immatriculés avec remboursement intégral de celui-ci, hors carte grise et malus, et ce sans justification, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du véhicule par le Sociétaire MAIF.

Cette garantie ne pourra être mise en œuvre qui si deux conditions sont remplies:
- que le véhicule présente lors de sa restitution au lieu de sa mise à disposition un kilométrage inférieur à 1 000 kilomètres.
- Que la demande soit faire par le sociétaire MAIF auprès de la CAMEF dans les 15 jours suivants la livraison du véhicule par lettre recommandé avec AR.

Le remboursement du véhicule se fera sous déduction de tout dégât dûment constaté sur le véhicule.

Un état descriptif de remise du véhicule devra être établi lors de la réception du véhicule entre le Sociétaire MAIF et la société CAMEF comme lors de la restitution du véhicule dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé" pour éviter toute contestation.

La société CAMEF devra remboursé le Sociétaire MAIF de la totalité des sommes versées, après la restitution du véhicule, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la mise en œuvre de la garantie "satisfait ou remboursé".

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
CAMEF s'engage à respecter et appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site Internet.
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